Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux
Article 22
Versions de la disposition
22. L’employeur doit remplacer immédiatement une fiche de données de sécurité perdue, détruite ou devenue illisible ou inutilisable.
La fiche de remplacement doit respecter les exigences de forme prévues à l’article 18 et celles de conservation prévues à l’article 20.
